Politique de remboursement


Le document ci-dessous décrit la politique de remboursement pour les programmes d’études non-créditées et les programmes d’études créditées.

PROGRAMME D’ÉTUDES NON CRÉDITÉES

Formation non créditée de moins de 20 heures
L’étudiant, ou une personne agissant en son nom, peut recevoir la totalité d’un remboursement s’il avise le Collège 24 heures avant le début des cours. L’avis doit être communiqué par écrit et envoyé à admission@educacentre.com. Après ce délai, aucun remboursement ne sera accordé. Le remboursement sera émis dans les 30 jours suivant la demande.

Formation non créditée de 20 heures ou plus
L’étudiant, ou une personne agissant en son nom, peut recevoir la totalité du montant déboursé s’il avise le Collège 24 heures avant le début des cours auxquels il souhaite se désister. L’avis doit être communiqué par écrit et envoyé à admission@educacentre.com. Le remboursement sera émis dans les 30 jours suivant la demande.

L’étudiant, ou une personne agissant en son nom, peut recevoir 80% du montant déboursé s’il avise le Collège 24 heures après le début des cours auxquels il souhaite se désister. L’avis doit être communiqué par écrit et envoyé à admission@educacentre.com. Après ce délai, aucun remboursement ne sera accordé. Le remboursement sera émis dans les 30 jours suivant la demande.

PROGRAMME D’ÉTUDES CRÉDITÉES

Frais d’inscription

L’étudiant, ou une personne agissant en son nom, ne peut pas recevoir de remboursement sur ses frais d’inscription de 35$.

L’étudiant international, ou une personne agissant en son nom, ne peut pas recevoir de remboursement sur ses frais d’inscription de 100$.

Frais de scolarité

En présentiel

  1. Si l’établissement reçoit des frais de scolarité de l’étudiant, ou d’une personne agissant en son nom, il sera en mesure de rembourser les frais relatifs au programme auquel l’étudiant est inscrit si :

a. l’établissement reçoit un avis de retrait de l’étudiant, au plus tard sept jours après la date d’entrée en vigueur du contrat et avant la date de début du contrat ;

b. l’étudiant, le parent ou tuteur légal de l’étudiant, signe le contrat d’inscription sept jours ou moins avant la date de début du contrat et si l’établissement reçoit un avis de retrait entre la date où l’étudiant, le parent ou tuteur légal de l’étudiant, a signé le contrat d’inscription et la date de début du contrat ; ou

c. l’étudiant n’assiste pas à un volet d’expérience de travail et l’établissement ne fournit pas toutes les heures d’enseignement au volet d’expérience de travail dans les 30 jours de la date de fin du contrat.

  1. L’établissement remboursera les frais de scolarité pour le programme et tous les frais connexes payés par l’étudiant inscrit au programme, ou par une personne agissant en son nom, si l’étudiant est inscrit dans le programme sans remplir les conditions d’admission et qu’il n’a pas intentionnellement déformé ses connaissances ou compétences lors de sa demande d’admission.
  1. Si un étudiant ne se présente pas au premier 30 % des heures d’enseignement devant être fournies pendant la durée du contrat, l’établissement peut retenir jusqu’à 50 % des frais de scolarité payés en vertu du contrat d’inscription, sauf si le programme est offert uniquement par le biais de l’éducation à distance.
  1. À moins que le programme soit offert uniquement par le biais de l’éducation à distance, si l’établissement reçoit un avis de retrait d’un étudiant :

a. plus de sept jours après la date d’entrée en vigueur du contrat, et

i. au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur du contrat, l’établissement peut retenir jusqu’à 10 % des frais de scolarité exigibles en vertu du contrat d’inscription, jusqu’à concurrence de 1 000 $

ii. moins de 30 jours avant la date d’entrée en vigueur du contrat, l’établissement peut retenir jusqu’à 20 % des frais de scolarité exigibles en vertu du contrat d’inscription, jusqu’à concurrence de 1 300 $

b. après la date d’entrée en vigueur du contrat

i. mais avant que 11 % des heures d’enseignement prévues pendant la durée du contrat aient été fournies, l’établissement peut retenir jusqu’à 30 % des frais de scolarité exigibles en vertu du contrat d’inscription

ii. et après 10 %, mais avant 30 % des heures d’enseignement prévues pendant la durée du contrat aient été fournies, l’établissement peut retenir jusqu’à 50 % des frais de scolarité exigibles en vertu du contrat d’inscription

  1. À moins que le programme soit offert uniquement par le biais de l’éducation à distance, si l’établissement fournit un préavis de renvoi à un étudiant et que la date à laquelle l’établissement signifie l’avis à l’étudiant est :

a. avant que 10 % des heures d’enseignement prévues pendant la durée du contrat aient été fournies, l’établissement peut retenir jusqu’à 30 % des frais de scolarité exigibles en vertu du contrat d’inscription

b. après que 10 %, mais avant que 30 % des heures d’enseignement prévues pendant la durée du contrat aient été fournies, l’établissement peut retenir jusqu’à 50 % des frais de scolarité exigibles en vertu du contrat d’inscription

À distance

  1. Si l’établissement offre le programme uniquement par le biais de l’éducation à distance, que l’établissement a reçu un avis de retrait d’un étudiant ou que l’établissement fournit un préavis de renvoi à l’étudiant et si :

a. l’étudiant a complété et a reçu une évaluation notée (forum, devoir, quiz, journal de bord) lors de la première ou la deuxième semaine de cours, l’établissement retient 30% du coût total du cours auquel l’étudiant souhaite se retirer.

b. l’étudiant a complété et a reçu une évaluation notée (forum, devoir, quiz, journal de bord) ET que l’étudiant a complété au moins 5 semaines de cours (ou 3 semaines pour les cours intensifs), l’établissement retient 50% du coût total du cours auquel l’étudiant souhaite se retirer.

               c. Aucun remboursement ne sera permis après 8 semaines de cours (ou 4 semaines pour les cours intensifs).

Pour demander un remboursement, vous devez absolument remplir le formulaire. La date à laquelle le formulaire sera reçu par courriel sera la date prise en compte pour calculer le remboursement auquel vous avez droit.

  1. L’établissement remboursera les frais de matériel pédagogique payé, mais non reçu, si l’étudiant fournit un avis de retrait à l’établissement ou l’établissement fournit un préavis de renvoi à l’étudiant.
  1. Le paiement des remboursements aux termes de cette politique seront versés à l’étudiant, ou à la personne qui a payé les frais de scolarité au nom de l’étudiant, dans les 30 jours suivant :

a. la date où l’établissement reçoit l’avis de retrait de l’étudiant

b. la date où l’établissement fournit un préavis de renvoi à l’étudiant

c. la date où le registraire fournit un avis à l’établissement selon lequel le remboursement demandé ne se conforme pas à l’article 1(c) ou 2 de la présente politique, ou

d. après le premier 30 % des heures d’enseignement, si l’article 3 de la présente politique est applicable

Si un étudiant international produit une copie d’un refus de la demande de permis d’études à l’établissement, les articles 1(a), 1(b), 4, 7 et 8 de la présente politique s’appliquent comme si la copie du refus était un avis de retrait, sauf si :

a. l’étudiant international demande une lettre d’acceptation additionnelle pour le même programme qui a fait l’objet du refus de la demande de permis d’études, ou

b. le programme est offert uniquement par le biais de l’éducation à distance.